Accueil
Le projet
Pourquoi le projet ?
Les objectifs
Devenir volontaire
La formation
Droits & Devoirs
Perspectives
Bilan d'Etape
Contact
Enregistrez-vous !
CRFPE
Les textes
Le dispositif
Les EFI
Responsabilités
Textes
Services
Mon Email
Mes Videos
Mes Documents
Mon Agenda
Mes cours
Ressources
Conjugueur
Grammaire
Orthographe
Encyclopédie Hachette
Ecrire un nombre
Liens pédagogiques
Vacataires
Accès privé
Loi n° N° 000732/ME/DPVE/YD/KT instituant le Projet des Volontaires de l'Education Version imprimable
REPUBLIQUE DU SENEGAL
UN PEUPLE – UN BUT – UNE FOI
---------------
MINISTERE DE L’EDUCATION
----------
DIRECTION DU PROJET DES VOLONTAIRES DE L’EDUCATION

 

 

N° 000732/ME/DPVE/YD/KT

Dakar, le 19 février 2003

ARRETE : / Abrogeant et  remplaçant l’arrêté N°00005558 MEM/MDCEBLN du 15 juin 1995 créant le Projet des Volontaires de l’Education (PVE et fixant les conditions de sélection, de formation et de prise en charge des Volontaires de l’Education dans le secteur formel de l’Education de Base.

LE MINISTRE DE L’EDUCATION

VU       la Constitution ;
VU       la loi n°09 du 15 octobre 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
VU       la loi d’orientation de l’Education Nationale n°91622 du 16 février 1991 ;
VU       la loi n°2002-32 du 31 décembre 2002 portant loi de finances pour la gestion 2003 ;
VU       le décret n°66-458 du 17 juin 1966 portant règlement sur la comptabilité publique ;
VU       le décret n°2002-1100 du 04 novembre 2002 portant nomination du Premier Ministre ;
VU       le décret n°2002-1101 du 06 novembre 2002 portant nomination des Ministres modifié par le décret 2002-1102 du 11 novembre 2002 ;
VU       le décret n°2002-1102 du 08 novembre 2002 portant répartion des services de l’Etat et du contrôle des Etablissements Publics et des Sociétés à partition Publique entre la Présidence de la République, la Primature et les Ministères modifié par le décret 2002-1103 du 11 novembre 2002 ;
VU       le décret n°2002-1113 du 14 novembre 2002 relatif aux attributions du Ministres de l’Education ;
VU       l’arrêté n°00005558/MEN/MDCEBLN du 15 juin 1995 créant le Projet des Volontaires de l’Education (PVE) et fixant les conditions de sélection, de formation et de prise en charge des volontaires de l’Education dans le secteur formel de l’Education de Base.

 ARRETE


 CHAPITRE I : DE LA CREATION DU PROJET DES VOLONTAIRES DE L’EDUCATION

 ARTICLE PREMIER : Il est institué au Sénégal un projet des Volontaires de l’Education (PVE) qui puise ses ressources dans l’appel à l’engagement, à la générosité et à la solidarité des jeunes disposés à servir le développement de l’Education de Base au Sénégal.

ARTICLE 2 : la durée du Projet des Volontaires de l’Education est de quinze (15) ans.

CHAPITRE II : TITRE DU VOLONTAIRE DE L’EDUCATION


ARTICLE 3 : la personne qui accepte de servir dans le cadre de ce projet a titre de volontaire de l’Education.

ARTICLE 4 : toute personne de nationalité Sénégalaise apte pour l’enseignement âgée de 18 ans au moins et 38 ans au plus, et qui s’engage à aider son pays à réaliser la scolarisation universelle est appelée Volontaire de l’Education. La durée du volontariat est fixée à 2 ans.

 CHAPITRE III : DE LA SELECTION DU VOLONTAIRE

ARTICLE 5 : le diplôme minimum requis pour participer au test de sélection des Volontaires de l’Education est le BFEM ou tout autre diplôme équivalent.

ARTICLE 6 : La Direction du Projet organise en relation avec le Bureau des Examens, les circonscriptions scolaires (IA – IDEN), le test de sélection des Volontaires de l’Education.

ARTICLE 7 : Le dossier de candidature est composé comme suit :

  •     Une demande manuscrite
  •     Une copie légalisée du diplôme
  •     Un bulletin ou extrait de naissance
  •     Un certificat médical d’aptitude à l’enseignement
  •     Un extrait de casier judiciaire
  •     Un certificat de bonne vie et moeurs

ARTICLE 8 : Chaque Inspection Départementale de l’Education Nationale reçoit les dossiers de candidature, assure l’organisation du test par :

  •     La préparation des listes ;
  •     La constitution des commissions de surveillance ;
  •     La mise à disposition des feuilles d’examen
  •     La transmission des copies à l’Inspection d’Académie
  •     La constitution d’un jury devant conduire l’entretien de confirmation

ARTICLE 9 : L’Inspecteur d’Académie met en place un jury régional chargé de la correction des copies et de la proclamation des résultats.
Cette proclamation devra se faire sur la base des listes départementales correspondants au quota du département.
Chaque liste d’admission est complétée par une liste d’attente.
L’Inspecteur d’Académie et ou ses représentants assurent la supervision des entretiens de confirmation dans les Inspections Départements de l’Education Nationale

ARTICLE 10 : l’entretien de confirmation a pour objet de déceler les cas d’infirmité avérée incompatible avec la formation d’enseignant.

ARTICLE 11 :
Les candidats éliminés pour infirmité notoire, sont aussitôt remplacés par les suivants immédiats sur la liste d’attente. Ils subissent à tour l’entretien de confirmation avec le jury.

ARTICLE 12 : lorsque les conditions ne permettent pas d’organiser un test écrit, il est procédé à la sélection sur dossier.

CHAPITRE IV : DE LA FORMATION DES VOLONTAIRES

ARTICLE 13 : les candidats retenus définitivement à l’issue du test ou de la sélection sur dossier reçoivent une formation initiale d’une durée de six mois au moins dans les écoles de Formation d’Instituteurs (EFI).

ARTICLE 14 : La formation reçue dans les écoles de Formation d’Instituteurs n’est pas diplomante. Elle est sanctionnée par une attestation indiquant que le Volontaire de l’Education a régulièrement suivi les cours théoriques et les stages pratiques.

ARTICLE 15 : La Direction du Projet et les Directions techniques du Ministère assurent la suivi régulier de la formation.

ARTICLE 16 : Au cours de la formation initiale, le Volontaire de l’Education perçoit un pécule d’un montant de dix sept mille cinq cents (17.500) Fcfa par mois.

ARTICLE 17 : Les Inspecteurs départementaux de l’Education nationale assurent le suivi et la supervision des classes détenues par les Volontaires. Il est prévu des visites régulières avec établissement de bulletins d’inspection.

ARTICLE 18 : La formation continue des Volontaires de l’Education se fait en même temps que tous les autres enseignants dans le cadre des dispositions prises par le le Programme Décennal de l’Education et la Formation (PDEF).
Cette formation prend en compte la préparation aux examens professionnels.

ARTICLE 19 : Le Volontaire de l’Education signe, au début de sa formation initiale, un engagement d’une durée de deux (02) ans au moins.

ARTICLE 20 : Pendant la durée du volontariat, le volontaire de l’Education perçoit une bourse mensuelle de soixante mille (60.000) Francs.

CHAPITRE V : DE L’OBLIGATION DU VOLONTAIRE DE L’EDUCATION

ARTICLE 21 : Le Volontaire de l’Education n’exerce pas le droit syndicat pendant la durée de son volontariat.

ARTICLE 22 : Le Volontaire a le droit à des vacances annuelles de 60 jours. Il continue de percevoir sa bourse pendant ces vacances.

ARTICLE 23 : Lorsqu’il est appelé par le Ministre de l’Education à se déplacer hors de sa zone d’intervention, ou lorsqu’il est envoyé en mission, les frais de transport et de séjour ainsi que les charges y afférentes sont à la charge de l’Etat.

ARTICLE 24 : Lorsqu’il est appelé par le Projet à se déplacer hors de  sa zone d’intervention à participer à une activité du projet, il est pris en charge par le Projet.

ARTICLE 25 : Les frais médicaux du Volontaire, ne sont ni à la charge de l’Etat ni à la charge du Projet 

ARTICLE 26 : Pendant la durée du volontariat le Volontaire bénéficie des prestations d’une mutuelle.
La signature de l’engagement en fait automatique un membre.
L’Etat verse, pour chaque volontaire et en une seule fois, vingt mille (20.000) Francs au titre de la cotisation à la mutuelle.
Toutefois, ce montant peut être revu chaque année à la hausse ou à la baisse après concertation entre l’Etat et le Conseil d’Administration de la Mutuelle.

ARTICLE 27 :
L’engagement est résilié de plein droit sans préavis si le Volontaire ne rejoint pas son poste d’affectation au bout de 8 jours, s’il est condamné à une peine d’emprisonnement ferme ou avec sursis ou pour manquement à ses obligations.

ARTICLE 28 :
Sont considérés comme manquements à l’obligation du Volontaire :

  •      L’insubordination ;
  •      L’abandon de poste ;
  •      L’absence non autorisée ou les retards fréquents ;
  •      L’introduction de documents proscrits dans l’établissement ;
  •      L’établissement de documents fictifs ;
  •      L’intempérance ;
  •      L’inconduite notoire, les rixes ou brutalités dans l’établissement ;
  •      L’inconscience professionnelle
  •      Le non respect des dispositions réglementaires
  •      Toute autre attitude contraire à sa mission 


ARTICLE 29 :
En cas de démission ou de résiliation de l’engagement du volontaire de l’Education, l’inspecteur départemental de l’Education en informe, par écrit le préfet du département et l’inspecteur d’académie avant de procéder au remplacement dudit volontaire sur la liste d’attente.

ARTICLE 30 : Le volontaire est assujetti aux textes de référence suivants :

  • Loi d’orientation de l’Education Nationale
  • Le décret portant organisation de l’Enseignement Elémentaire
  • Les instructions officielles
  • Le texte organisant la Mutuelle
  • Le présent arrêté

ARTICLE 31 : Pendant toute la durée du volontariat, le Volontaire est autorisé à passer les examens professionnels de l’Education correspondant à son niveau académique sous réserve des dispositions réglementaires régissant lesdits examens.
Il peut être  affecté dans une classe à double flux ou une classe multigrade.
L’affectation à l’une se ces classes donne droit à une indemnité
Les fonctions de Directeurs assurées par des Volontaires de l’Education donne droit à des indemnités de sujétion.

CHAPITRE IV- DE LA GESTION DU PROJET DES VOLONTAIRES DE L’EDUCATION


ARTICLE 32 : La gestion du projet des volontaires de l’Education est confié à une Direction comprenant:

  •      Un Directeur ;
  •      Un Directeur Adjoint ;
  •      Un Gestionnaire ;
  •      Un Comptable des matières ;
  •      Deux secrétaires ;
  •      Deux chauffeurs ;
  •      Un gardien.

ARTICLE 33 : Le comité de pilotage présidé par le Ministre de l’Education est composé ainsi qu’il suit :

  •      Le Directeur du Projet des Volontaire de l’Education ;
  •      Des représentants du Ministre de l’Education ;
  •      Un représentant du Ministre des Forces Armées ;
  •      Un représentant du Ministre de l’Economie et des Finances ;
  •      Un représentant du Ministre de la Fonction Publique, de l’Emploi et du Travail et les Organisations Professionnelles ;
  •      Un représentant du Ministre de la jeunesse ;
  •      Un représentant du Ministre Délégué, chargé des Collectivités Locales.


ARTICLE 34 : Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent arrêté notamment l’arrêté n°00005558/MEN/MDCEBLN du 15 juin 1995.

ARTICLE 35 : Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

 Fait à Dakar
LE MINISTRE DE L’EDUCATION
Moustapha SOURANG

 
E-FORMATION
e-formation
Email volontaires

Email des volontaires

STAFF / Bureau
DPVE/GOOGLE
Nos partenaires
Ministère de l'éducation
 
Logo IGEN
 
ACDI
 
WIDDOO
 
APRELI@

CTP